Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) : Une obligation légale pour les entreprises
24 février 2025
La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) est un dispositif essentiel visant à promouvoir l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap au sein des entreprises françaises. Elle s’inscrit dans le cadre de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), qui impose aux entreprises de 20 salariés et plus d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés par rapport à leur effectif total.
Entreprises concernées par la DOETH
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent déclarer mensuellement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) les informations relatives aux travailleurs handicapés qu’elles emploient. Cette déclaration inclut le statut de travailleur handicapé du salarié ainsi que sa situation au sein de l’entreprise.
Cependant, seules les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus sont soumis à l’obligation d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif.
Modalités de déclaration
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, la déclaration du statut des travailleurs handicapés est intégrée dans la DSN mensuelle, simplifiant ainsi le processus déclaratif pour les employeurs. Cette intégration permet une meilleure visibilité de l’emploi des personnes en situation de handicap et facilite l’accompagnement des entreprises dans cette démarche.
Calcul de l’effectif et de l’obligation d’emploi
L’effectif de l’entreprise est calculé en moyenne annuelle, en tenant compte des salariés en CDI, CDD, des intérimaires et des travailleurs mis à disposition. L’obligation d’emploi de 6 % s’applique sur cet effectif moyen annuel. Les entreprises doivent ainsi employer un nombre de travailleurs handicapés correspondant à ce pourcentage.
Sanctions en cas de non-respect
Les entreprises qui ne respectent pas l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés doivent verser une contribution financière à l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées). Le montant de cette contribution est calculé en fonction du nombre de bénéficiaires manquants pour atteindre le seuil de 6 %.
Ressources et accompagnement
Pour accompagner les entreprises dans cette démarche, l’Agefiph met à disposition des ressources, notamment un simulateur permettant de calculer le montant de la contribution éventuelle et des guides pratiques sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
En résumé, la DOETH est un outil clé pour favoriser l’inclusion des travailleurs handicapés dans le milieu professionnel. Les entreprises ont tout intérêt à se conformer à cette obligation, non seulement pour respecter la législation en vigueur, mais également pour contribuer activement à une société plus inclusive et diversifiée.