Dispositif de partage de la valeur : un levier stratégique pour les entreprises de 11 à 49 salariés
24 janvier 2025
Depuis l’intégration des données environnementales en 2021, la BDESE s’impose comme un outil essentiel pour renforcer la responsabilité des entreprises en matière de développement durable. Cet article explique ce qu’est la BDESE, identifie les entités concernées par sa déclaration, explique l’obligation qui lui est attachée et analyse les conséquences en cas de non-respect de cette exigence.
1. Qu’est-ce que la BDESE ?
1.1 Définition
La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est un document regroupant les informations clés sur la situation économique, sociale et environnementale d’une entreprise. Elle sert de support au dialogue social entre l’employeur et les représentants du personnel, notamment le Comité Social et Économique (CSE).
1.2 Objectifs de la BDESE
La BDESE vise plusieurs objectifs principaux :
- Garantir la transparence entre la direction et les représentants du personnel.
- Faciliter l’anticipation des évolutions de l’entreprise en partageant des données essentielles.
- Permettre aux instances représentatives du personnel (IRP) d’exercer leurs missions en disposant d’informations fiables et actualisées.
- Intégrer une dimension environnementale dans les stratégies d’entreprise depuis 2021.
1.3 Contenu de la BDESE
La BDESE comprend des informations organisées autour de plusieurs thèmes, dont :
- Données économiques : investissements, rémunérations des dirigeants, endettement, situation financière.
- Données sociales : emploi, égalité professionnelle, formation, conditions de travail.
- Données environnementales : empreinte carbone, consommation d’énergie, stratégies de développement durable.
2. Qui doit déclarer la BDESE ?
2.1 Entreprises concernées
L’obligation de mettre en place une BDESE s’applique aux entreprises d’au moins 50 salariés ayant un Comité Social et Économique (CSE). Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par cette obligation, sauf dispositions conventionnelles particulières.
2.2 Rôle de l’employeur
L’employeur a la responsabilité de :
- Créer et maintenir à jour la BDESE.
- Garantir l’accessibilité des données aux représentants du personnel.
- Assurer la confidentialité des informations sensibles.
2.3 Une base pour les négociations collectives
Les informations contenues dans la BDESE permettent aux représentants du personnel d’avoir une vision globale de l’entreprise et de mieux négocier les accords collectifs sur divers sujets : salaires, temps de travail, conditions de travail, etc.
3. Pourquoi la BDESE est-elle obligatoire ?
3.1 Une obligation légale
La BDESE est une obligation issue du Code du travail (articles L.2312-18 et suivants). Elle est imposée aux entreprises pour assurer un dialogue social éclairé et constructif.
3.2 Une intégration des enjeux environnementaux
Depuis la loi Climat et Résilience de 2021, la BDESE inclut des données environnementales, alignant les entreprises sur les objectifs de transition écologique et de développement durable.
4. Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de l’obligation de mise en place de la BDESE peut entraîner :
- Des sanctions financières.
- L’annulation de certaines décisions stratégiques de l’entreprise.
- Un blocage des négociations collectives.
Conclusion
La BDESE est un outil indispensable pour garantir un dialogue social constructif au sein des entreprises. Son intégration des données environnementales en fait un levier stratégique pour la transition écologique et le développement durable. Les entreprises doivent s’assurer de sa bonne mise en place sous peine de sanctions, tout en veillant à rendre l’information accessible et pertinente pour les représentants du personnel.