Conditions Générales de Vente

Préambule
AP Ressources Humaines est une SARL dont le siège social est situé au 8 avenue du Docteur Lefebvre, 06270 Villeneuve Loubet.
Les présentes Conditions Générales de Vente et de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par la société AP Ressources Humaines ci-après dénommé le PRESTATAIRE.
AP Ressources Humaines, cabinet RH créé en 2004, accompagne les entreprises et les hommes dans la réalisation de leurs projets de formation, d’évolution professionnelle et de recrutement. Portée par l’innovation, l’engagement et la personnalisation, notre équipe propose une expertise exclusive, adaptée aux spécificités de chaque interlocuteur.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre AP Ressources Humaines et son client, agissant à des fins professionnelles ou à titre personnel, pour la réalisation d’une prestation de formation, ou d’accompagnement professionnel (bilan de compétences, outplacement, VAE, coaching…) et prévalent sur tout autre document, y compris s’il y a lieu sur les Conditions Générales d’Achat du client.

Article 1. Définitions
Les présentes CGV sont valables pour l’ensemble de nos services intitulés comme suit :
• Formation (catalogue disponible sur https://ap-rh.com/formation/) :
• Formation inter-entreprises : Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance
• Formation intra-entreprises : Formation sur mesure pour le compte d’un client réalisée dans nos locaux ou dans les locaux du client, de tout tiers et/ou à distance
• Formation FOAD : Formation ouverte à distance
• BILAN : Bilan de compétences (service présenté sur https://ap-rh.com/bilan-de-competences/)
• VAE : Validation des Acquis de l’Expérience (service présenté sur https://ap-rh.com/vae/)
• Client : Co-contractant d’AP Ressources Humaines
• Contrat : Convention de formation professionnelle conclue entre AP Ressources Humaines et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le client et validé par AP Ressources Humaines ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle

Article 2. Inscription
L’inscription est prise en compte lors de la réception du bulletin d’inscription, contrat, convention ou devis avec bon pour accord signé, ou demande faite directement sur l’application Compte Personnel de Formation (CPF) du client.
Pour les prestations ne faisant pas l’objet d’une demande de prise en charge, les conditions de paiement seront indiquées sur le devis ou formulaire d’inscription.

Article 3. Objet et champ d’application
Tout contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à AP Ressources Humaines si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

Article 4. Documents contractuels
Le contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Tout contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

Article 5. Report / annulation d’une formation par AP Ressources Humaines
AP Ressources Humaines se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le client avec un préavis raisonnable.
Dans le cas d’un report, de nouvelles dates ou lieux de prestations leur seront proposées, ce qui donnera lieu à une nouvelle contractualisation.
Dans le cas d’une annulation définitive, ou d’incapacité à organiser une nouvelle prestation dans les 3 mois, AP Ressources Humaines procédera à un remboursement.

Article 6. Annulation d’une formation par le client
Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité sauf accord contraire exprès de AP Ressources Humaines et excepté pour les prestations financées via le Compte Personnel de Formation (CPF) qui seront facturées au prorata.
Toute annulation d’une formation à l’initiative du client devra être communiquée par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’annulation par le client d’une session de formation des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
• Annulation communiquée à plus de 45 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
• Annulation communiquée entre 10 et 44 jours ouvrés avant la session : un montant de 50% de la prestation prévue est facturé au client.
• Annulation communiquée moins de 9 jours ouvrés avant la session : 100% du montant de la prestation est due.

Retard
Dans le cas où le ou les participants ne peuvent se rendre à l’heure à la prestation prévue, le temps perdu ne pourra pas être reporté.

Article 7 : Organisation des actions de formation
• Formation Interentreprises :
Repas : Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.
Report décidé par le PARTICIPANT :
En formation individuelle le participant peut demander un report de la formation si APRH est prévenue au minimum 15 jours ouvrés avant le début de la formation.
En formation collective le participant ne peut demander un report de la formation car elle engage d’autres participants. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

• Formation Intra entreprise :
Repas : L’entreprise pourra prévoir à ses frais un repas pour les participants
Report décidé par l’ENTREPRISE : Dans le cas où le nombre de participants est inférieur aux conditions initiales de la formation, l’entreprise pourra demander un report de la formation si AP Ressources Humaines est prévenu au minimum 45 jours ouvrés avant le début de la formation. En-dessous de ce délai, les indemnités compensatoires prévues en cas d’annulation seront appliqués.

Article 8. Remplacement d’un participant
Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

Article 9. Organisation des bilans de compétences & VAE
Lieu
les bilans de compétences sont réalisés dans les locaux d’AP Ressources Humaines ou des locaux mis à disposition par AP Ressources Humaines. AP Ressources Humaines garantit un espace confidentiel pour le bon déroulé de chaque séance entre le conseiller et le participant.
Report décidé par le PARTICIPANT
Le participant peut demander un report de la séance prévue avec son conseiller si AP Ressources Humaines est prévenu par email ou par téléphone 24h minimum à l’avance. En-dessous ce délai, la séance sera décomptée sans report.
Report décidé par AP Ressources Humaines
Dans le cas où le conseiller n’est pas en mesure d’assurer une ou plusieurs séances, AP ressources Humaines aura l’objectif de mettre à disposition du participant un autre conseiller dans un délai de 6 jours ouvrés, sans indemnité.
Annulation du PARTICIPANT
Si le participant annule son souhait de réaliser le bilan de compétences, les mêmes indemnités compensatoires prévues en cas d’annulation de formation seront appliqués

Article 10 : Organisation des prestations de coaching
Nos prestations de coachings professionnels, s’adressent aussi bien à des particuliers que des professionnels en entreprise. Les tarifs varient suivant la prestation choisie, sa durée, la ville et la situation du participant selon des conditions spécifiées sur notre site internet.

Article 11. Dématérialisation des supports
Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés. Sauf demande exprès d’un stagiaire qui n’aurait pas accès à internet.

Article 12. Refus de former
Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le client et AP Ressources Humaines sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), AP Ressources Humaines pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 13. Prix et règlements
Pour les formations interentreprises les factures sont émises à l’inscription.
Pour les formations intra-entreprises, un acompte minimum de 30% pourra être demandé au client à la conclusion du contrat.
Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre d’AP Ressources Humaines.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.

Les prix d’AP Ressources Humaines sont libellés en euros, nets de taxes, conformément à l’article 261-4-4 du CGI, AP Ressources Humaines ne facture pas de TVA sur l’activité de Formation Professionnelle Continue.
Le prix (net de taxes) comprend les frais de la prestation ainsi que les éventuels documents pédagogiques distribués.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

Article 14. Facilité de paiement
Pour les apprenants ne disposant pas de possibilité de prises en charges, nous proposons des facilités de paiement en 3 fois sans frais : 35% à la réservation puis 35% au premier jour de la prestation ou dans la limite de 30 jours plus tard et enfin le solde de 30% au dernier jour de la formation ou dans la limite de 30 jours plus tard que le second paiement, les 3 paiements doivent nous être remis par chèque, accompagnés des dates d’encaissement au premier jour de la réservation.

Article 15. Règlement par un opérateur de compétences
Si le client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.

Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.
Si AP Ressources Humaines n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.
En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Article 16. Obligations et Responsabilité d’AP Ressources Humaines
AP Ressources Humaines s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, AP Ressources Humaines n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, AP Ressources Humaines sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale d’AP Ressources Humaines, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

Article 17. Obligations du client
Le client s’engage à :
– payer le prix de la formation ;
– n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à AP Ressources Humaines, sans l’accord écrit et préalable d’AP Ressources Humaines; et
– ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable d’AP Ressources Humaines.

Article 18. E-Learning et conditions générales d’utilisation de plateforme digitale 
AP Ressources Humaines accorde au client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ».
L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du client, dans un portail e-learning, après la formation du Contrat.
L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning My Talents.
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Le client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le client est responsable des conséquences de leur utilisation.
AP Ressources Humaines ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du client.
Le client s’engage à informer AP Ressources Humaines de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Le client disposera d’un délai communiqué par AP Ressources Humaines pour consommer les licences d’utilisation de My Talents. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement.
L’hébergement des Modules sur les plateformes du client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure font l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties.

Article 19. Utilisation d’outils psychométriques
Dans un soucis de qualité et d’objectivité AP Ressources Humaines fait usage d’outils psychométriques pour certaines prestations (bilan de compétences, orientation scolaire, coaching professionnel …). Les outils utilisés sont des outils reconnus pour leur validité et leur fidélité, édités par les éditeurs de références (ECPA / PEARSON, Fondation JAE…) et ne sont utilisés que par des praticiens habilités. Les résultats des passations ne sont communiqués à aucun tiers.

Article 20. Confidentialité et Propriété Intellectuelle
Il est expressément convenu que toute information divulguée par AP Ressources Humaines au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit d’AP Ressources Humaines. Le droit de propriété sur toutes les Informations que AP Ressources Humaines divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à AP Ressources Humaines. En conséquence, le client s’engage à conserver les informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’Informations par AP Ressources Humaines ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les informations.
Par dérogation, AP Ressources Humaines accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur d’AP Ressources Humaines ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le client n’ont pas le droit, sauf accord préalable d’AP Ressources Humaines :
-d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
-de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
-de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
-d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

Article 21. Ethique
21.1 Le client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à AP Ressources Humaines.

21.2 Le client garantit:
– que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.
– qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer aux dites lois et réglementations;
– qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte;
– que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.
La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à AP Ressources Humaines.

21.3 Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à AP Ressources Humaines de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts

Article 22. Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des formations, AP Ressources Humaines est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés du groupe AP Ressources Humaines et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès d’AP Ressources Humaines ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer AP Ressources Humaines, en écrivant à l’adresse suivante : contact@ap-rh.com
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, AP Ressources Humaines s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, AP Ressources Humaines s’engage à :
– Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
– Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
– En cas de sous-traitance, AP Ressources Humaines se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
– Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

Article 23. Communication
Le client autorise expressément AP Ressources Humaines à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Article 24. Loi applicable et juridiction
Les contrats et tous les rapports entre AP Ressources Humaines et son client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Antibes quel que soit le siège du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

09/06/2020